Fiche descriptive
OFFRE ELECTRICITE 100% VERTE DOMUNEO POUR PROFESSIONNELS
Offre réservée aux professionnnels dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA
Cette fiche doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.
Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux autres documents constituant l’offre du fournisseur et notamment aux conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur.
Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au Tarif Réglementé si vous en faites la demande auprès du fournisseur historique. Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au Tarif Réglementé ou un contrat à prix de marché.
Caractéristiques de l’offre et options incluses Art.3 & 4 des CGV
Contrat unique portant sur :
- Le service de fourniture d’électricité 100% Verte certifiée par le mécanisme des garanties d’origines.
- Le service de stockage virtuel DOMUNEO STOCKAGE INSIDE avec 5 capacités de batteries pour les clients auto-consommateurs
- La gestion de l’accès au réseau
Prix de l’offre Art.5 des CGV
- L’offre est différentiée entre deux catégories de clients :
- Client éligible : Client qui respecte les critères d’éligibilité au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité précisés par le décret n° 2022- 1774 du 31 décembre 2022 et qui a renvoyé l’attestation nécessaire pour prouver son éligibilité
- Client non éligible : Client qui ne respecte pas les critères d’éligibilités précisés par le décret n° 2022- 1774 du 31 décembre 2022 ou qui n’a pas renvoyé l’attestation nécessaire pour prouver son éligibilité
Les prix de fourniture d’électricité :
- L’abonnement dont le montant est fonction de la puissance souscrite et de l’option tarifaire retenue par le client (part fixe)
- La consommation d’électricité du client (part variable)
Les prix comprennent l’acheminement et la fourniture d’électricité.
- Offre pour les Clients éligibles :
Les prix de l’abonnement et du KWh HT sont indexés sur les Tarifs Règlementés de Vente à puissance et option tarifaire équivalente. Ils évolueront à la hausse ou à la baisse, proportionnellement aux TRV et dans les mêmes conditions que ces derniers.
- Offre pour les Clients non éligibles
Les prix de l’abonnement et du KWh HT sont basés sur la proposition d’évolution des tarifs réglementés résidentiels publié par la CRE dans sa délibération N°2023-17 du 19 Janvier 2023.
Les prix du service de stockage virtuel
- Un forfait mensuel dont le montant est fonction de la capacité de stockage de la batterie.
- Un coût de 0€ pour les kWh consommés via le service de stockage virtuel. Les coûts d’utilisation du réseau et taxes applicables sur ces kWh étant incluses dans le prix du forfait du service.
Pour accéder aux tarifs de l’offre, consultez les grilles tarifaires* disponible sur le site www.domuneo.com
Durée du contrat Art. 3.4 et 3.5 des CGV
Durée :
Contrat sans engagement, d’une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an.
Prise d’effet :
La prise d’effet de l’ensemble des prestations est subordonnée à la mise en service en injection de l’installation du client ou à la date d’activation du contrat selon la plus tardive des deux dates.
Facturation et modalités de paiement Art 6 et 7 des CGV
Modalités d’établissement de la facture :
Facturation basée sur la réconciliation entre les données provenant de Domuneo et des relèves communiquées par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Périodicité de la facture :
-
Annuelle avec l’application de l’option de mensualisation retenue par le client lors de la souscription.
o Option Echéancier Linéaire : Permet de lisser les paiements en payant un montant identique chaque mois. Une réduction de 20% sur le budget annuel estimé du Client est appliqué sur le calcul des mensualités pour prendre en compte la mise en place du système d'autoconsommation. - o Option Prélèvement en Temps Réel : Permet une facturation au plus proche de la consommation réelle. Les mensualités sont évaluées à partir des données mesurées par le système Domuneo Mylight Inside et réconciliés avec les données du GRD disponibles.
Cette option de mensualisation couvre une période de 11 mois. En fin de période de facturation (au 12e mois) une facture dite de régularisation est émise selon les modalités définis précédemment.
Envoi des factures :
Les factures, échéanciers et suivi de prélèvements sont communiquées au client par voie électronique.
Mode de paiement :
Prélèvement automatique.
Délai de paiement :
15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Incidents de paiement :
A défaut du paiement intégral dans les délais prévus et après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable des sommes dues et de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
Condition de résiliation à l’initiative du client Art. 9 des CGV
Résiliation du contrat :
La résiliation du contrat peut s’effectuer à tout moment, sans motif et sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation du contrat met fin automatiquement au service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) et le client perdra les KWh stockées dans la batterie virtuelle à la date effective de la résiliation. Il est de la responsabilité du client d’effectuer les démarches pour retenir un nouveau responsable d’équilibre.
La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.
Condition de résiliation à l’initiative du fournisseur Art 9.2 des CGV
En cas de manquement par le Client à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures, le FOURNISSEUR pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.2, sans préjudice des dommages et intérêts et des pénalités auxquels il pourrait prétendre.
Service client Art.13 des CGV
Coordonnées du service client :
- Téléphone : 04 67 20 40 93 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 08h à 20h.
- Adresse e-mail: serviceclient@domuneo-energie.com
- Site Internet : https://domuneo.com
- Adresse postale : DOMUNEO – Service Energie – 1609 Avenue Henri Schneider – 69330 JONAGE.
Le Service Client est disponible pour toutes réclamations ou demandes de renseignements concernant la relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur.
*Les prix mentionnés dans nos grilles tarifaires sont toutes taxes comprises : TVA, CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) et CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). Les évolutions des tarifs réglementés étant décidées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, les nouveaux prix de l’abonnement et du kWh seront appliqués de plein droit à tous les Contrats, y compris ceux en cours d’exécution, dès la date d’entrée en vigueur de l’arrêté concerné et le cas échéant de façon rétroactive, à compter de la modification du TRV. Toute autre modification des grilles tarifaires ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur devront être communiquées au Client au moins un mois avant application au Contrat en cours.