CONDITIONS GENERALES DE VENTE DOMUNEO


Pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité
Pour les clients Consommateurs, Non-Professionnels et Professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
En vigueur en date du 1er août 2025.


L’offre de fourniture d’électricité à prix de marché est proposée sous le nom commercial Domuneo par la Société Mylight Energy, société par actions simplifiée, au capital de 12 743 € dont le siège social est situé 1609 Avenue Henri Schneider 69330 JONAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 882 156 862, Fournisseur d’électricité titulaire d’une autorisation ministérielle de fourniture, ci- après dénommée « le Fournisseur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à tout Client Consommateur, Non professionnels et Professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ayant souscrit à une offre de fourniture d’électricité proposée par le Fournisseur sous la marque commerciale « Domuneo » et constituent un tout indissociable avec les Conditions Particulières de l’offre choisie par le Client et les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (ci-après désignées « DGARD ») établies par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (« GRD »).

Article 1 : Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes utilisés sont définis de la façon suivante, au singulier comme au pluriel :

Catalogue des Prestations : désigne la liste établie et mise à disposition par le Gestionnaire de réseau de distribution d’électricité désignant l’ensemble des prestations proposées par le Gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au Client et au Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour le compte du Client et facturées, le cas échéant, par le Fournisseur au Client.

Client : désigne le signataire du présent Contrat pour la fourniture d’Électricité et l’accès/utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) pour son/ses Site(s) de consommation, pour une Puissance Souscrite comprise entre 3 et 36 kVA.

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les présentes conditions du contrat dans lesquelles figurent les obligations générales des Parties.

Point de Livraison (PDL) : désigne la référence du compteur ENEDIS du Client, il est composé de 14 chiffres et désigne de façon unique le point où le Client peut soutirer ou injecter de l’électricité. 

Conditions Particulières de Vente (CPV) : désigne le document établi lors de la souscription qui précise notamment l’offre choisie par le client, le point de livraison, les options choisies par le client, le mode de facturation et de règlement. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales de ventes.

Consommateur : désigne, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Consommation Annuelle de Référence (CAR) : désigne l’estimation de la consommation annuelle d’électricité d’un point de livraison. La CAR est calculée par le gestionnaire de réseau à partir des index de consommation corrigés selon des données climatiques moyennes. Elle est mise à jour à la fin de chaque année et s’applique du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Elle est répartie en périodes de consommation, en lien avec l’option tarifaire du point de livraison.

Contrat (ou Contrat Unique) : désigne le contrat unique conclu entre le Fournisseur et le Client qui comprend les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières de vente, leur(s) éventuelle(s) annexe(s) respective(s), ainsi que la synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (ci-après désignées « synthèse DGARD ») établies par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (« GRD »).

Contrat d’Accès au Réseau : désigne les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution. Il décrit les droits et obligations respectifs du client, du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et du fournisseur et est disponible sur simple demande auprès du fournisseur ou sur le site du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. La synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (« DGARD ») de votre gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est disponible sur le site internet www.domuneo.com et annexée aux conditions générales de ventes.

Contrat GRD-F : désigne le contrat conclu, y compris ses annexes, entre le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et le fournisseur, relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour les points de livraisons raccordés au réseau public de distribution géré par un gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et pour lesquels le client a souscrit un contrat.

Distributeur / GRD : désigne toute personne physique ou morale responsable de la gestion d’un réseau public de distribution d’électricité, c’est-à-dire de son exploitation, de son entretien et le cas échéant, de son développement.

Installation Intérieure : désigne l’ensemble des ouvrages et installations situés en aval du point de livraison.

Non-professionnel : désigne, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Option(s) : désigne les prestations complémentaires à la fourniture d’électricité proposées par le fournisseur au Client, dont les caractéristiques et conditions contractuelles figurent en annexes aux conditions générales de ventes.

Partie(s) : désigne le fournisseur, le client ou les deux – selon le contexte.

Professionnel : désigne, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, toute personne morale qui agit à des fins professionnelles.

Puissance souscrite : désigne la limite supérieure de puissance appelable par le Client, à laquelle il a souscrit. Cette puissance est exprimée en kVA et est précisée dans les conditions particulières de ventes.

Réseau Public de Distribution (RPD) : désigne l’ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de distribution publique d’électricité et exploité par un distributeur pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’électricité.

Responsable d’équilibre : désigne la personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) un Accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Équilibre. Les termes portant une majuscule se rapportant à la notion de Responsable d’Équilibre sont définis dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre mises en ligne sur le site internet de RTE.

Site : désigne le site de consommation d’électricité du Client, situé sur le territoire de la France métropolitaine continentale et raccordé au réseau public de distribution pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside : désigne le système connecté permettant de mesurer à distance la production d’électricité et la consommation électrique du Client.
Il permet également au client de gérer de façon optimale la consommation de ses appareils électriques pour qu’ils consomment au meilleur moment de la journée dans le cas où il aurait souscrit à une ou plusieurs options.
L’installation d’un système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside est indispensable pour que le Client puisse souscrire à certaines options.

Tarif(s) Réglementé(s) de Vente d’Electricité (TRV ou TRVE) : désigne les tarifs de vente d’électricité déterminés par décrets ou arrêtés, proposés par le Fournisseur historique et bénéficiant, à leur demande, aux clients visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

Article 2 : Objet du contrat

Conformément à l’article L. 224-3 5° du code de la consommation, le Fournisseur précise que le présent Contrat constitue une offre de contrat de fourniture d’électricité sans engagement à prix de marché et non à prix réglementé, lequel peut seulement être proposé par EDF et certaines entreprises locales de distribution.  Le fournisseur est néanmoins en droit de proposer des offres à prix de marché indexées sur les TRVE, qui suivront l’évolution des TRVE.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de fourniture d’électricité jusqu’au point de livraison du Client, ainsi que les modalités de gestion de l’accès au réseau public de distribution par le fournisseur pour le compte du client selon l’offre choisie par le client figurant dans les conditions particulières de vente. Le Client conserve néanmoins une relation contractuelle directe avec le gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre de cet accès et de l’utilisation du réseau public de distribution (voir synthèse des DGARD).

Le Client qui répond aux conditions de l’article L. 337-7 du code de l’énergie pour le point de livraison est informé, conformément à l’article L. 224-3 5° du code de la consommation, qu’il peut, à tout moment et sans frais, revenir aux TRVE mentionnés à cet article pour le point de livraison.

Article 3 : Prise d’effet et durée du contrat

3.1 Conclusion et date de prise d’effet du contrat

La souscription à l’offre de fourniture d’électricité se fait par voie électronique ou en vente directe. Le contrat validé est transmis au client par voie électronique ou en cas de vente directe, par voie postale.

Dans tous les cas, le contrat est conclu à la date de sa signature par le client, soit par retour de contrat par voie postale, soit par consentement donné par voie électronique. Dans ce dernier cas, le client a la possibilité de vérifier le détail du contrat avant de le confirmer pour exprimer son acceptation définitive. Le délai prévisionnel de fourniture d’électricité est compris entre 1 et 21 jours à compter de la conclusion du contrat. Il dépend du contexte de souscription du contrat et des contraintes du gestionnaire de réseau

3.2 Conditions de fourniture

L’engagement du fournisseur de fournir l’électricité au client, de lui permettre d’accéder au réseau public de distribution et de l’utiliser, aux conditions du contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du contrat que pendant toute sa durée, par :

  • Le raccordement effectif direct de son/ses point(s) de livraison au réseau public de distribution,
  • La conformité de l’installation intérieure du client à la réglementation et aux normes en vigueur,
  • L’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des site(s) par le fournisseur,
  • L’utilisation directe par le Client de l’électricité au(x) point(s) de livraison du ou des Site(s),
  • Les limites de capacité du réseau public de distribution,
  • Le rattachement du ou des Site(s) au périmètre d’équilibre du Fournisseur ou toute entité désignée par le Fournisseur,
  • L’existence entre le Fournisseur et le gestionnaire de réseau de distribution d’un Contrat GRD-F,
  • L’accès à l’ensemble des informations ou données relatives à son/ses point(s) de livraison (volume, comptage…), ce qui est expressément autorisé par le Client par la signature du Contrat,
  • L’absence de rétractation du Client dans les conditions prévues à l’article 3.4 des conditions générales de ventes
  • Le paiement, par le Client, des factures dans les délais impartis,
  • Lorsqu’il est exigé par le Fournisseur en application des Conditions particulières de Ventes, le versement par le Client au Fournisseur d’un dépôt de garantie.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas / plus satisfaites, le Fournisseur pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 10.2 des conditions générales de vente.

3.3 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa prise d’effet, sous réserve de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 3.4 des conditions générales de ventes et de l’acceptation par le gestionnaire de réseau de l’inscription du/des point(s) de livraison dans le périmètre de facturation du Fournisseur.

Ceci sans préjudice du droit du Client de résilier le Contrat à tout moment, dans les conditions visées à l’article 9.1 des conditions générales de ventes.

Le Contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions.

3.4 Droit de rétractation

Le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation lorsque le contrat conclu avec le Fournisseur est un contrat à distance ou un contrat hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du même code. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs. Ce délai court à compter de la signature du Contrat. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par mail ou par courrier au Fournisseur le formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Particulières de Vente dûment complété, ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et comportant les éléments indispensables au Fournisseur permettant d’identifier le Client et les caractéristiques de son Contrat.

Lorsque le Client souhaite être mis en service avant la fin du délai de rétractation et qu’il n’a pas déjà précisé son souhait lors de sa souscription, il doit en faire la demande expresse auprès du Fournisseur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est redevable de l’énergie consommée, des prestations réalisées et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.

Article 4 : Prestations fournies par le Fournisseur

4.1 Fourniture d’électricité

Le Fournisseur s’engage à assurer selon les modalités définies au Contrat, le service de fourniture d’électricité nécessaire à l’alimentation du/des point(s) de livraison du Client désigné(s) aux conditions particulières de ventes, consistant dans la vente d’électricité et la facturation correspondante.

La puissance et les modalités de l’offre de fourniture retenue sont mentionnées dans les conditions particulières de ventes. Les modalités de l’offre de fourniture sont susceptibles de varier en fonction des Options souscrites par le Client.

Lors de la conclusion du Contrat et au regard des relevés éventuellement fournis par le Client, le Fournisseur pourra conseiller le Client sur la Puissance à souscrire pour son Point de Livraison.

Le Client a la possibilité de modifier la puissance souscrite initialement définie dans le Contrat, sous réserve que ces modifications soient acceptées par le Fournisseur et par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le Client en fera préalablement la demande au Fournisseur, par voie électronique à l’adresse serviceclient@domuneo-energie.com

Les coûts engendrés aussi bien pour une évolution de la puissance souscrite que pour le changement de formule tarifaire d’acheminement seront facturés au Client conformément aux tarifs du catalogue des prestations du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité au jour du changement.

4.2. Accès au réseau public de distribution

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité fixe les conditions d’accès et d’utilisation du réseau qui sont précisées dans la synthèse DGARD, disponible dans la section « Documents référence » à la fin des présentes CGV.

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité mandate le Fournisseur pour sa représentation auprès du Client. À ce titre, le Fournisseur devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative tant à la fourniture d’électricité, l’injection d’électricité qu’à l’accès au réseau public de distribution.

Toutefois, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution et ce, conformément au Contrat GRD-F et à la Synthèse DGARD.

Le Fournisseur assure pour le compte du Client la gestion de l’accès au réseau public de distribution permettant l’acheminement de l’électricité jusqu’au point de livraison de ce dernier. Toute demande d’intervention du Client est effectuée auprès du Fournisseur qui la transmettra au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pour le compte du Client et en suivra la réalisation. Les frais facturés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pour cette opération, dont le Client aura été préalablement informé, seront refacturés à l’euro près au Client par le Fournisseur, dans les conditions prévues au catalogue des prestations en vigueur au jour de l’intervention.

4.3 Responsabilité du périmètre d’équilibre

Le Fournisseur assure la mission de Responsable d’Equilibre pendant toute la durée du Contrat, en son nom propre ou par voie de délégation à un tiers.

4.4 Options

Le Client a la possibilité de souscrire, en complément de la prestation de fourniture d’électricité, une option de stockage virtuel dont les caractéristiques sont précisées en annexe 2.

Article 5 : Tarifs

5.1. Tarifs de l’offre de fourniture d’électricité

Les prix de fourniture d’électricité (tarif non réglementé), outre les taxes et contributions obligatoires applicables, sont composés :

  • D’une part fixe qui correspond à l’abonnement dont le montant dépend de la puissance souscrite (exprimée en kVA) et de l’option tarifaire retenue par le Client ;
  • D’une part variable qui est proportionnelle à la consommation d’électricité du Client.

Les prix comprennent l’acheminement (c’est-à-dire l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution) et la fourniture d’électricité.

Les prix sont indiqués TTC.
Les prix de fourniture d’électricité pourront être différents en fonction des options retenues par le Client. Les grilles tarifaires sont disponibles sur le site internet www.domuneo.com

5.2. Offre de fourniture d’électricité à prix indexé

Les prix du kWh HT, à l’exclusion de toutes taxes appliquées à l’offre retenue par le Client, figurent dans les grilles tarifaires disponibles sur le site www.domuneo.com et seront indexés sur les prix du kWh HT du TRVE à destination des clients résidentiels. Ils évolueront à la hausse ou à la baisse, proportionnellement aux évolutions du prix du kWh HT du TRVE et dans les mêmes conditions que ces derniers.

Les évolutions des tarifs réglementés étant décidées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, les nouveaux prix du kWh seront appliqués de plein droit à tous les Contrats, y compris ceux en cours d’exécution, dès la date d’entrée en vigueur de l’arrêté concerné et le cas échéant de façon rétroactive, à compter de la modification du TRVE.

Normalement, les évolutions tarifaires du tarif réglementé de vente ont lieu le 1er janvier et le 1er aout de chaque année. Le Client sera informé de cette modification par courriel, ainsi que de l’impact de cette modification sur sa facture annuelle.

Dans l’hypothèse où les TRVE devaient disparaître ou que leur structure venait à être modifiée, le Fournisseur informera le Client du changement de fonctionnement de l’offre de fourniture dans les conditions prévues à l’Article 13.1 des conditions générales de ventes.

5.3. Taxes et contributions

Tous impôts, taxes, contributions, redevances ou charges de toute nature, actuels ou futurs, applicables conformément à la règlementation en vigueur et qui sont une composante du prix de l’offre choisie par le Client, (« Taxes et Contributions ») sont facturés au Client. Les taxes et contributions comprennent notamment, à la date des présentes conditions générales de ventes, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), l’accise sur l’électricité et la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement).

Tout ajout, retrait, modification du taux et/ou de la nature des Taxes et Contributions imposé par la loi ou par un règlement, s’appliquera de plein droit au Contrat à la date de son entrée en vigueur.

5.4. Tarifs des prestations réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité

Les services et prestations proposés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sont définis et détaillés dans le catalogue des prestations et disponible sur le site de votre gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Ces services et prestations sont facturés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité au Fournisseur qui les refacture au Client.

5.5. Dispositions spécifiques pour les Clients en situation de précarité

Le Chèque énergie

Le chèque énergie est attribué chaque année en fonction des revenus fiscaux de référence annuels du Client et de la composition de son foyer.

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d’entre eux dont le contrat de fourniture d’électricité couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels.

Le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l’année de l’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation prévue à ou bien se trouvant en sous-location d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent en application du

Le chèque énergie est adressé automatiquement au Client sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux lors de la déclaration de revenus. Ce chèque énergie permet au Client de régler tout ou partie de sa facture énergétique. Le dispositif Chèque énergie fait l’objet d’une information sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/ et sur simple appel au 0805 204 805 (service et appel gratuits).

Le Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)

Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et qu’il éprouve des difficultés à s’acquitter de ses factures, il peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département une demande d’aide au paiement de ses factures.

À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le Fournisseur peut procéder à la suspension ou à la réduction de la fourniture d’électricité après en avoir avisé le Client par courrier.

5.6. Évolution tarifaire de la fourniture d’électricité et spécificités du code de l’énergie

Conformément, à l’article L. 224-10 du code de la consommation, toute modification des grilles tarifaires ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur devront être communiquées au Client au moins un (1) mois avant application au Contrat en cours selon les modalités prévues à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales de Vente. En signant les conditions générales de ventes, le Client accepte de recevoir les grilles tarifaires modifiées par voie électronique.

Dans cette hypothèse, le Fournisseur présentera l’impact de la modification du prix sur la facture annuelle et les mensualités du Client.

En cas de non-acceptation de cette évolution, le Client pourra résilier sans pénalité son Contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle il aura reçu la communication des nouveaux prix applicables. Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications des TRVE imposées par la loi ou le règlement et dont les modalités d’application sont prévues à l’article 5.2 ci-dessus.

Conformément à l’article L. 332-4 du code l’énergie, lorsque le Fournisseur d’électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d’énergie et l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3 du code de l’énergie, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie.

Article 6 : Modalités de facturation

6.1 Envoi des Factures

Chaque facture d’électricité est établie conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Toutefois, sur demande du Client, ces factures pourront être adressées par voie postale en papier.

6.2. Options de mensualisation

Le Fournisseur facture le Client sur la base des relevés communiqués par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Le Fournisseur propose deux options de mensualisation avec régularisation annuelle sur la base des relevés communiqués par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité :

L’échéancier linéaire

A partir des données de consommation communiquées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ou bien par le Client lors de sa souscription, le Fournisseur évalue le montant des mensualités et construit un échéancier linéaire sous le format d’un calendrier de paiement.

Pour la construction de cet échéancier, le Fournisseur tient compte de l’éventuelle présence d’une installation de production d’électricité en autoconsommation et de l’éventuelle souscription du client à une option de stockage virtuel (cf. Annexe n°2).

Le Client paie le même montant chaque mois pendant 11 mois. Le 12ème mois, le Fournisseur procède au calcul d’une facture annuelle de régularisation sur la base des relevés communiqués par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Afin d’établir une facturation en adéquation avec la consommation du Client, le Fournisseur se réserve la possibilité en cours de période, de manière justifiée et non arbitraire, de revoir les mensualités de paiement du Client, compte tenu notamment : des relevés réels du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, des auto-relevés transmis par le Client, de son historique de consommation et/ou de production, d’une modification tarifaire ou de classe de consommation, d’éventuelles erreurs de comptage de la part du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Le prélèvement en temps réel

A partir des données de consommation en temps réel mesurés par le Système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside, le Fournisseur évalue le montant de la mensualité due au plus proche de la consommation réelle du Client.

Le Fournisseur adresse au Client un document de suivi de prélèvement indiquant chaque mois le montant ainsi que la date de prélèvement. Il y aura un prélèvement tous les mois et ce pendant 11 mois au plus proche de la consommation réelle du Client. Le Fournisseur effectuera des réconciliations régulières entre ses données et celles communiquées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Pour la construction de cet échéancier, le Fournisseur tient compte de l’éventuelle présence d’une installation de production d’électricité en autoconsommation et de l’éventuelle souscription du client à une option de stockage virtuel (cf. Annexe n°2).

Une facture de régularisation sera communiquée le 12e mois sur la base de la réconciliation des données du Fournisseur avec les relevés communiqués par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Si le Fournisseur constate une anomalie sur le fonctionnement du système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside qui ne permet pas une gestion efficace du prélèvement en temps réel, le Fournisseur se réserve le droit de rebasculer le Client sur un échéancier linéaire. Le Client y restera jusqu’à sa prochaine facture de régularisation. Il aura alors la possibilité de rebasculer sur un prélèvement en temps réel si l’anomalie est résolue.

Le Client peut changer son option de mensualisation une fois par an à la suite de sa facture de régularisation en communiquant ce choix au Fournisseur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de sa prochaine facture par mail à l’adresse serviceclient@domuneo-energie.com

Si le Client ne modifie pas son option de mensualisation, il restera par défaut sur l’option retenue initialement. S’il a opté pour l’échéancier linéaire, il recevra alors à la suite de sa facture de régularisation une nouvelle version de son échéancier basée sur sa consommation réalisée des 12 derniers mois.

Le Client s’engage à honorer les prélèvements qui seront présentés sur son compte bancaire selon les modalités des options de mensualisation. Le prélèvement en temps réel est disponible uniquement pour les clients disposant du système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside.

6.3. Facturation de régularisation

En fin de période de facturation, une facture de régularisation sera adressée au Client sur la base des consommations réelles relevées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Les prélèvements mensuels constituent une avance sur cette facture de régularisation annuelle. Dans le calcul de cette facture de régularisation, le Fournisseur déduira l’intégralité des mensualités déjà réglées par le Client.

La facture de régularisation fait également l’objet d’un prélèvement automatique.

Le prix de toute Option ou prestation complémentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Si le client a opté pour l’option de mensualisation avec un échéancier linéaire, le Fournisseur émettra un nouvel échéancier tenant compte de la consommation du Client sur la période passée.

6.4. Contestation par le Client

Toute contestation de facture(s) devra être adressée par écrit au Fournisseur dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

6.5. Régularisation par le Fournisseur

En application de l’article L. 224-11 du code de la consommation, le Fournisseur dispose d’un délai de quatorze (14) mois pour réclamer le paiement des sommes dues à compter du dernier relevé ou auto-relevé, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au Client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.

Article 7 : Modalités de paiement

7.1 Délai et modes de paiement

Le Client est tenu de régler les factures et échéances émises par le Fournisseur au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, ou à la date de paiement prévue sur chaque facture et/ou sur l’échéancier de paiement envoyé au Client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En souscrivant à l’offre du Fournisseur, le Client choisit de régler ses factures par prélèvement automatique. Conformément à la réglementation, le Client peut également s’acquitter des factures par chèque ou mandat- compte, sans surcoût. Dans ce cas, le Client adresse une demande spécifique au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 Non-paiement des factures

En cas de non-paiement du montant total d’une facture ou d’une échéance dans le délai imparti, et sous réserve des dispositions de l’article 5.5 des conditions générales de ventes, le Fournisseur informera le Client par mail qu’en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours par rapport à la date de règlement initialement prévue, la fourniture d’électricité ainsi que la/les Options pourront être suspendues.

En l’absence de régularisation dans ce délai initial de quinze (15) jours, Le Fournisseur procèdera à la suspension de la fourniture d’électricité et des Options jusqu’à la régularisation de l’impayé par le Client.

Concernant la suspension de la fourniture d’électricité, le délai supplémentaire de quinze (15) jours sera porté à trente (30) jours pour les Clients Particuliers visés à l’article 5.5 des conditions générales de ventes. En cas de difficulté de paiement, le Client est invité à s’adresser aux services sociaux de son département afin d’étudier la possibilité de bénéficier d’une aide visée à l’article 5.5 des conditions générales de ventes.

À l’issue de ce délai supplémentaire, et si la facture demeure impayée, le Fournisseur adresse un courrier valant mise en demeure au Client l’informant qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de vingt (20) jours, le Fournisseur procédera à la réduction ou la suspension de la fourniture d’électricité. Si aucun paiement n’est intervenu après l’échéance de ce délai de vingt (20) jours, le Fournisseur pourra résilier le Contrat.

En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable des sommes dues et de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.

Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date d’exigibilité inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 € euros.

Si le Fournisseur exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, le Fournisseur pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de paiement prévue et jusqu’à la réception du paiement par le Fournisseur.

Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients Particuliers visés à l’article 5.5.

7.3 Modalités de remboursement du trop-perçu

En cours d’exécution du Contrat, lorsqu’une facture fait apparaitre un trop-perçu inférieur à (i) vingt-cinq 25€ pour le Client Consommateur ou (ii) cinquante 50€ pour le Client Non-Professionnel, les sommes dues par le Fournisseur seront directement reportées sur la facture suivante, sauf demande expresse contraire du Client.

Le remboursement a lieu dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client.

Si le trop-perçu est supérieur aux montants susvisés, il sera automatiquement remboursé par le Fournisseur dans un délai de deux (2) semaines.

En cas de retard dans le remboursement du trop-perçu, le Fournisseur sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard appliquée sur le montant du trop-perçu dont le montant ne pourra être inférieur à 7,50 € TTC.

Article 8 : Suspension ou réduction de l’accès au réseau public de distribution et de la fourniture d’électricité

Conformément à l’article 7.2 des conditions générales de ventes, en cas de non-paiement du montant total d’une facture ou d’une échéance par le Client, le Fournisseur pourra demander au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité une réduction ou une suspension de la fourniture d’électricité au Client, et donc de l’accès au réseau public de distribution, en suivant la procédure décrite à l’article 7.2 susvisé.

Dès la régularisation de l’impayé, le Fournisseur demandera au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité un rétablissement de l’accès au réseau public de distribution dans les conditions prévues dans le Contrat d’accès au réseau.

L’accès au réseau public de distribution peut également être suspendu à l’initiative du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et/ou sur demande du Fournisseur dans les conditions prévues dans la synthèse DGARD.

Toute intervention du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pour réduction ou suspension de la fourniture d’électricité sera facturée au Client dans les conditions prévues au catalogue des prestations. Ces dispositions ne sont pas applicables aux Clients Particuliers visés à l’article 5.5 des conditions générales de ventes.

Article 9 : Résiliation

9.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans pénalité. Il notifie la résiliation au Fournisseur par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@domuneo-energie.com

Le Fournisseur encourage le Client à lui fournir une auto-relève permettant de fiabiliser le(s) index de résiliation du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur.

En cas de changement de Fournisseur d’électricité, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture d’électricité.

Le Client aura également la possibilité de résilier le Contrat en cas de notification d’évolution des conditions tarifaires ou des conditions générales de ventes, dans les conditions prévues aux articles 5.6 et 13.1 des conditions générales de ventes conditions générales de ventes.

A la suite de cette démarche, le Client ne bénéficiera plus de l’offre de fourniture ni des Options. Il est précisé qu’aucune résiliation rétroactive n’est possible.

9.2. Résiliation à l’initiative du Fournisseur

En cas de manquement par le Client à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat en respectant la procédure prévue à l’article 7.2, sans préjudice des dommages et intérêts et des pénalités auxquels il pourrait prétendre.

9.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, le Fournisseur adressera une facture de clôture au Client dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat. Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de résiliation et reste redevable des sommes dues jusqu’au jour de la résiliation effective, y compris les éventuels frais appliqués par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
La facture de clôture sera établie sur la base du relevé d’index fourni par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le remboursement du trop-perçu éventuel sera effectué dans un délai maximum de deux (2) semaines après l’émission de la facture de clôture.

Conformément aux dispositions prévues par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, à compter de la date de résiliation du Contrat, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pourra interrompre l’accès au réseau de distribution pour le point de livraison faisant l’objet de la résiliation, notamment dans le cas où aucun autre contrat de fourniture d’électricité n’aurait été conclu.

Article 10 : Cession

Cession par le Client

Le Client ne peut céder le Contrat qu’après avoir recueilli l’accord écrit du Fournisseur.

Cession par le Fournisseur

Le Client accepte par avance que le Fournisseur cède sa qualité de partie au Contrat, y compris, ses droits et obligations au titre du Contrat, à tout autre Fournisseur tiers titulaire d’une autorisation, dans la mesure où une telle cession n’entraine pas une diminution des droits dont le Client bénéficie au titre dudit Contrat, en vertu de la réglementation en vigueur.

Le Client accepte que toute cession du Contrat libère le Fournisseur de toutes ses obligations contractuelles et que le Fournisseur ne pourra être tenu de l’exécution dudit Contrat avec le Fournisseur cessionnaire. Le Fournisseur notifiera la cession du Contrat de fourniture par écrit.

Article 11 : Responsabilités

Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client dans les conditions précisées ci-après.

11.1. Responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client

Le Fournisseur est responsable à l’égard du Client du respect des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra toutefois être engagée en cas (i) de manquement du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à ses obligations, y compris contractuelles, à l’égard du Client, (ii) de dommages subis par le Client en raison d’un manquement de sa part tel qu’une utilisation illicite ou frauduleuse des appareils de mesure et de contrôle, (iii) en cas d’interruption de fourniture d’électricité consécutive à une résiliation, (iv) ou lorsque l’éventuel manquement du Fournisseur est causé par la survenance d’un cas de force majeure.

11.2. Responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité vis-à-vis du Client

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est redevable à l’égard du Client des obligations telles que décrites dans la synthèse des DGARD en vigueur à la date de signature du Contrat et disponible sur le site internet du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Le Client peut demander réparation directement au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pour un manquement dû aux obligations qui lui incombent.

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage et de son relevé tel que transmis au Fournisseur, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation.

S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la synthèse des DGARD.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable à l’égard du Fournisseur des obligations mises à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client engage également sa responsabilité à l’égard du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge dans les conditions de la synthèse des DGARD.

Article 12 : Force Majeure

12.1. Définition

En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :

  • Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles,
  • Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs,
  • Les catastrophes naturelles, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,
  • Les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par les réseaux publics d’électricité sont privés d’Électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestage de point de livraison non prioritaires dans le cas où l’alimentation en Électricité est de nature à être compromise,
  • Les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense, ou de sécurité publique,
  • Des circonstances d’ordre politique, économique ou des mouvements sociaux, ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité,
  • Les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale entraînant des répercussions locales,
  • Les délestages organisés par RTE relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.

12.2. Régime juridique

La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement (i)le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, (ii) fournir les justificatifs nécessaires et (iii) indiquer la durée prévisible de la situation. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Les obligations des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Divers

13.1 Modification des conditions générales de vente

Le Fournisseur communiquera au Client toute évolution des présentes conditions générales de vente dans un délai minimum d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le Client accepte que cette information se fasse par voie électronique. En cas de non-acceptation de ces modifications, le Client pourra résilier sans pénalité son Contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de ces modifications, dans les conditions prévues à l’article 9.1 des conditions générales de ventes.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du Contrat imposées par des dispositions légales ou réglementaires.

13.2 Nullité

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition du Contrat soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit par suite d’une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 14 : Accès aux données de consommation

En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le Client autorise expressément le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à communiquer ses données de consommation (consommation informative journalière et demi-horaire notamment) ainsi que les données antérieures à la conclusion de son Contrat au Fournisseur afin que ce dernier puisse notamment lui fournir un devis, analyser sa consommation, enrichir des statistiques et établir ses factures.

Les données concernées sont :

– les données journalières : le Client autorise le Fournisseur à collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ses données quotidiennes (index et puissance max/jour) pour le suivi de sa consommation. Cela permettra au Client de visualiser ses consommations journalières au sein de son espace client, en kWh et en euros, jusqu’à deux jours avant sa connexion (le Fournisseur estimera les éventuelles données manquantes sur la base de vos données quotidiennes réelles). Ces données sont conservées 3 ans.

– les données de consommation au pas 15min : le Client autorise le Fournisseur à collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ses données au pas 15min, en plus des données quotidiennes (index et puissance max/jour.  Ces données complémentaires de suivi consommation quotidienne sont stockées 2 ans.

En application du décret n°2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité et de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par le Fournisseur, le Client est informé qu’il peut consulter ses données de consommation sur son espace client.

Article 15 : Données personnelles – CNIL

Le Fournisseur, agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement informatisé des données personnelles du Client, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles (RGPD – règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016).

15.1.  Objet du traitement

Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :

  • Gestion du contrat de fourniture d’électricité dans ses divers aspects (établissement d’un devis, gestion de la relation contractuelle, gestion des commandes, facturation, paiement et gestion des impayés, etc.), les données étant nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles.
  • Gestion des risques, le traitement étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Fournisseur, notamment la détection des risques d’insolvabilité et de fraude. Le Fournisseur pourra notamment procéder à une étude à partir de la collecte d’informations accessibles publiquement.
  • Gestion de la prospection commerciale, si le Client ne s’y est pas opposé, sur le fondement de l’intérêt légitime du Fournisseur à promouvoir ses services et améliorer sa relation client. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client ou par des tiers n’est possible que si le Client y a préalablement consenti.
  • Amélioration continue de nos offres de services : réconciliation des données du Fournisseur avec le gestionnaire de réseau, proposition d’offres plus adaptées, de résolution et de prévention des anomalies.
  • Réalisation d’opérations de flexibilité réseau permettant au Fournisseur de piloter à distance le fonctionnement des appareils, lorsque le Client a souscrit à une Option dédiée et/ou expressément transmis son accord
  • Réalisations d’opérations d’écrêtement de production permettant au Fournisseur de limiter en partie ou en totalité l’injection de la production électrique du Client sur le réseau, lorsque le Client a souscrit une Option dédiée et/ou expressément transmis son accord.

15.2 Collecte des données

Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-dessus, les données sont recueillies soit directement par le Fournisseur ou ses prestataires et sous-traitants, soit indirectement auprès de partenaires tels que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Ces données sont strictement nécessaires au traitement et correspondent aux données d’état civil, raison sociale, données de contact, coordonnées professionnelles, données d’ordre économique et financier, données et historique de consommation, données de localisation.

15.3 Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur et au maximum pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

Dans le contexte spécifique de la prospection commerciale, ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact provenant du Client.

15.4 Destinataires

Les données sont destinées aux services internes du Fournisseur, à ses prestataires, sous-traitants, et partenaires, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, chacun en fonction des finalités déterminées et conformément aux dispositions du RGPD. Les données traitées, dans le cadre de la gestion des risques et des impayés, sont également destinées aux filiales du Fournisseur.

Les données à caractère personnel collectées sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous notre responsabilité, les moyens techniques mis en œuvre respectant les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes. Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière. Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données (sauf celles nécessaires à l’exécution du contrat, ou pour respecter les obligations légales), de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le Client peut également, s’opposer au traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale. Si le Client a donné son consentement pour le traitement des données, à la réception de prospection commerciale pour des produits et services non analogues ou par des tiers, il peut retirer ce consentement à tout moment et sans frais.

Ces droits peuvent être exercés directement par courrier, à l’adresse suivante : Domuneo – Service Energie -1609 Avenue Henri Schneider 69330 JONAGE ou via mail à serviceclient@domuneo-energie.com ,en indiquant ses nom, prénom adresse, email et si possible la référence client.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 : Coordonnées Service Client – Mode de règlement des litiges

Domuneo assure pour le compte du Fournisseur la gestion du service client pour tous les clients ayant souscrit à une offre de fourniture d’électricité proposée par le Fournisseur sous la marque commerciale « Domuneo »

Le Service Client est disponible pour toutes réclamations ou demandes de renseignements concernant la relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur.

  • Téléphone : 04 67 20 40 93 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux horaires précisés sur le site internet.
  • Courrier électronique : serviceclient@domuneo-energie.com
  • Site Internet : www.domuneo.com.
  • Adresse postale : Domuneo – Service Energie – 1609 Avenue Henri Schneider – 69330 JONAGE ;

En cas de litige dûment communiqué par écrit (mail ou courrier) au service Client, le Fournisseur s’engage à lui répondre dans un délai d’un mois.

Le Client afin de connaître ses droits et obligations en matière d’énergie peut également consulter « La liste des questions – réponses du consommateur d’énergie européen » en ligne sur les sites www.economie.gouv.fr/dgccrf, www.energie-mediateur.fr ou www.energie- info.fr.

Si le litige entre le Client et le Fournisseur n’est pas résolu dans un délai de deux mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie. Pour toutes informations, le Client est invité à se rendre sur le site dédié http://www.energie-mediateur.fr/

Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie mis en place par la Commission européenne en se rendant sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ou http://www.energie- mediateur.fr/

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Le Client et le Fournisseur s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler de façon amiable tout litige concernant leur relation contractuelle.

À défaut d’accord amiable, le Client et le Fournisseur peuvent saisir les juridictions compétentes.

Les relations entre le Client et le Fournisseur sont régies par le droit français.

Annexe 1 : Synthèse DGARD

Conformément à l’article L. 111-91 du Code de l’Énergie, les présentes conditions générales de vente intègrent les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’Utilisation du Réseau Public de Distribution établies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) auquel est raccordé le site de consommation du client.

Ces dispositions sont disponibles en annexe et font partie intégrante du contrat de fourniture d’électricité. Elles définissent les droits et obligations du client pour l’accès et l’utilisation du réseau, ainsi que les modalités d’intervention du GRD.

Annexe 2 : Options de stockage virtuel

PREAMBULE

Le Client bénéficie de la possibilité de souscrire une option de stockage virtuel DSI (« Domuneo Stockage Inside »)

Cette option est destinée aux Clients disposant d’une installation de production d’électricité photovoltaïque (« l’Installation ») et souhaitant optimiser l’utilisation de leur production solaire et mieux valoriser leur surplus de production solaire.

Cette option fait partie intégrante de l’offre de fourniture d’électricité et impactent notamment les tarifications d’abonnement de l’offre de fourniture d’électricité. Les grilles tarifaires spécifiques sont disponibles sur le site : www.domuneo.com

En souscrivant à l’option, le Client bénéficie d’un service lui permettant de stocker virtuellement l’énergie produite par son Installation et injectée sur le réseau public de distribution pour la réutiliser quand il en a besoin.

Article 1 : Définitions

Accise sur l’électricité : c’est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité en France quel que soit leur fournisseur. Cette taxe, anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est désormais régie par le Code des impositions sur les biens et les services et est dénommée « accise ».

Contribution Individuelle auto-producteur : désigne les contributions payées par le Client pour les opérations d’injection et d’acheminement de l’énergie jusqu’au point de livraison. Son montant est précisé dans la grille tarifaire de chacune des options de stockage virtuel.

CRAE : Le contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation permet le raccordement de l’Installation au réseau en détaillant les modalités techniques, juridiques et financières de votre raccordement. Il donne également le droit au Client d’injecter de l’électricité sur le réseau dans le respect de certaines conditions techniques, juridiques et financières (ex : facturation, comptage, engagements du producteur et du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) et précise les dispositions relatives à l’exploitation de l’Installation (ex : travaux, maintenance).

CTA : La Contribution Tarifaire d’Acheminement est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Elle est automatiquement appliquée sur les factures, en fonction du taux défini par arrêté ministériel.

Installation : désigne l’installation de production d’électricité photovoltaïque du Client dont les caractéristiques sont précisées dans les conditions particulières de vente.

MES Injection : désigne la mise en service en injection d’électricité de l’Installation. Cela consiste à rattacher le PRM au périmètre du Fournisseur.

Article 2 : Prestations fournies par le Fournisseur

2.1 Acheteur de l’électricité Produite par l’installation photovoltaïque

Le Fournisseur assure un service d’achat de l’électricité produite au PDL du client selon les modalités de l’option choisie par celui-ci et définies dans les Conditions Particulières de Vente.

2.2 Responsable d’équilibre

Le Fournisseur s’engage à supporter la responsabilité du périmètre d’équilibre entre les quantités d’énergie électrique produites et injectées sur le réseau et les quantités soutirées par le Client pendant toute la durée du Contrat, en qualité de Responsable d’équilibre. Le Fournisseur a la possibilité de faire assumer cette tâche par un tiers qu’il mandate.

Pour pouvoir bénéficier de l’option de stockage virtuel, le Responsable d’équilibre indiqué dans la demande de raccordement de l’Installation effectuée auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit être le Fournisseur ou l’opérateur mandaté par le Fournisseur pour mener à bien cette mission.

2.3 Accès au RPD sur les GRD permettant la gestion en « Contrat Unique en Injection »

Le GRD fixe les conditions d’accès et d’utilisation du réseau qui sont précisées dans la synthèse DGARD disponible sur le site www.domuneo.com.

Le GRD mandate le Fournisseur pour sa représentation auprès du Client. À ce titre, le Fournisseur devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative quant à l’injection d’électricité qu’à l’accès au RPD. Toutefois, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD et ce, conformément au Contrat GRD-F et à la Synthèse DGARD.

Le Fournisseur assure pour le compte du Client la gestion de l’accès au RPD, permettant l’injection de son surplus de production sur le RPD. Toute demande d’intervention du Client est effectuée auprès du Fournisseur qui la transmettra au GRD pour le compte du Client et en suivra la réalisation. Les frais facturés par le GRD pour cette opération, dont le Client aura été préalablement informé, seront refacturés à l’euro près au Client par le Fournisseur, dans les conditions prévues au Catalogue des Prestations en vigueur au jour de l’intervention.

2.4 Certification et Valorisation des Certificats de Capacité et des Garanties d’origines

Le Client donne mandat au Fournisseur pour réaliser les démarches nécessaires à la certification des Capacités et des Garanties d’Origines associées à l’installation d’autoconsommation. Leur valorisation par le Fournisseur fait partie intégrante de l’offre proposée par le Fournisseur.

2.5 Réalisation et Valorisation d’Ecrêtement de la production photovoltaïque

En cas d’acceptation explicite du client via un formulaire dédié signé directement lors de son process de souscription d’inscription ou via une pop-in dans l’application mobile, le Fournisseur aura la possibilité d’effectuer des opérations d’écrêtement de la production photovoltaïque. Le client sera indemnisé de la perte enregistrée par l’arrêt de sa production. Ces écrêtements ont pour objectif de faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et participe à l’équilibre global du système électrique.

Article 3 : Descriptif de l’Option « Domuneo Stockage Inside »

Fonctionnement du service

Le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside est un service qui permet à un producteur auto-consommateur de récupérer le surplus de production non autoconsommé de son Installation. Ce surplus est récupéré à un moment où la production est inférieure à la consommation du site.

En souscrivant à cette option, le Client donne mandat au Fournisseur pour acheter l’injection de sa production (via un contrat unique en injection avec le GRD) et lui restituer de l’électricité au moment où il le nécessite

Le Fournisseur propose une offre forfaitaire basée sur le fonctionnement d’une batterie réelle.

  • Différentes capacités de batterie permettent de stocker une certaine quantité de kWh – les capacités disponibles et les montants des forfaits sont indiqués dans les grilles tarifaires présentes sur le site www.domuneo.com et la capacité souscrite est indiquée dans les conditions particulières de vente.
  • Le forfait d’abonnement à Domuneo Stockage Inside est payé mensuellement et correspond à une taille de batterie. Ce forfait s’entend toutes taxes incluses, c’est-à-dire que les kWh consommés via l’option Domuneo Stockage Inside sont facturés 0€ dans la limite de la taille de batterie choisie.
  • Des cycles de charge/décharge en temps réel sont réalisés grâce au système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside qui permet le suivi des flux d’électricité réseau, c’est-à-dire des flux d’électricité produits, consommés ou injectés du/ point de livraison indiqué dans les conditions particulières de vente.

Le fonctionnement du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside nécessite un accès constant aux données de l’Installation pour permettre le suivi en temps réel des cycles de charge / décharge de la batterie virtuelle. Le mode de connexion peut varier selon les spécificités de l’installation du Client : prise CPL, câble Ethernet et Modem.

Dans le cas d’une connexion via l’installation d’un Modem, un forfait GSM de 1 Go pour assurer la remontée de données est intégré dans l’offre du Fournisseur à travers la contribution individuelle autoproducteur.

Si cette consommation dépasse les 1 Go par suite du détournement d’usage de cette connexion GSM par le Client, la consommation excédante sera refacturée. Le montant de la contribution et des frais est indiqué dans les conditions particulières de ventes et les grilles tarifaires disponibles sur le site www.domuneo.com.

mylight150 assurera pour le compte du Fournisseur une vérification annuelle des données d’injection remontées par ses outils par rapport aux données remontées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. En cas d’écart supérieur à 10% entre les kWh indiqués par le système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside et ceux remontés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, ces écarts donneront lieu à des réajustements à la hausse comme à la baisse.

En cas de problèmes de remontées de données, de données absentes ou incohérentes, le Client recevra une compensation sur sa facture de régularisation sur la base des données communiquées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pendant la période de l’anomalie.

Le Client est responsable du maintien de son Système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside dans le temps pour permettre le bon fonctionnement du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside. Il peut sous-traiter cette obligation à un tiers s’il le souhaite. Il ne pourra se retourner vers le Fournisseur en cas de mal fonctionnement dû à une mauvaise utilisation ou une mauvaise maintenance du système.

Le Client a la possibilité de changer la capacité de sa batterie virtuelle Domuneo Stockage Inside selon les modalités définies ci-dessous :

  • Après signature du Contrat, le changement peut être sollicité sans frais et sans limitation jusqu’à la mise en service Injection. Par la suite, le client devra respecter un délai de 12 mois avant de solliciter la diminution de la capacité de sa batterie.
  • Il pourra cependant augmenter la capacité de sa batterie chaque mois en respectant un délai de prévenance. Ce délai est fixé au 20ème jour du mois en cours maximum, pour une prise en compte effective de la demande dès le 1er jour du mois suivant. Si la demande est effectuée après le 20 du mois, la prise en compte effective aura lieu le premier jour du mois M+2. Le Client devra à la suite de cette action respecter un intervalle de 12 mois avant toute nouvelle diminution de sa batterie.

Pour effectuer ces changements, le client devra en faire la demande écrite à l’adresse serviceclient@domuneo-energie.com

Article 4 : Conditions d’exécution

Le bénéfice de l’option Domuneo Stockage Inside est réservé aux Clients dont l’Installation est équipée d’un Système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside.

Article 5 : Périmètre contractuel

L’option bénéficie au(x) site(s) précisé(s) dans les Conditions Particulières de Vente.

Article 6 : Prise d’effet et durée de l’Option de stockage virtuel

S’il n’est pas constaté d’anomalie dans le fonctionnement du Système de gestion d’énergie Domuneo Mylight Inside, la mise en place du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside aura lieu lorsque le soutirage et l’injection sont activés.

Si la prise d’effet du Contrat venait à avoir lieu après la mise en service injection effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, l’énergie serait cédée à titre gracieux au Fournisseur durant cette période.

L’option de stockage virtuel suit la durée du Contrat et prend automatiquement fin en cas de cessation du Contrat, quelle que soit sa raison.

En cas d’anomalie constatée, la mise en place du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside aura lieu à la date de résolution de l’anomalie. Durant la période d’anomalie, le Fournisseur versera une compensation au Client qui se retrouve dans l’impossibilité d’utiliser la batterie virtuelle. Cette compensation est calculée sur la base des données communiquées par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pendant la période de l’anomalie (les kWh injectés sur le réseau public de distribution et qui auraient dû être stockés virtuellement).

Article 7 : Prix

Le prix de l’option de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside dépend de la capacité de la batterie retenue par le client (exprimée en kWh)

Les grilles tarifaires spécifiques sont disponibles sur le site : www.domuneo.com

Article 8 : Rémunération exceptionnelle

L’offre de stockage virtuel pourrait inclure des rémunérations exceptionnelles au bénéfice du Client qui récompenseront des écrêtements de la production photovoltaïque, des décalages de consommation ou de stockage dans des périodes de tension du réseau.

Article 9 : Facturation et paiement

La facturation de l’option Domuneo Stockage Inside est lié à la facturation de l’offre de fourniture d’électricité associée. Les modalités et délais de paiement définis dans les conditions générales de ventes s’appliquent.

Article 10 : Suspension de l’option

En cas de suspension de la fourniture d’électricité dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales de ventes, l’option de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside sera également et dans les mêmes conditions suspendues.

Cela entrainera la non-comptabilisation des volumes d’électricité injectés sur le réseau public de distribution qui seront alors cédés à titre gracieux au Fournisseur durant cette période. Le Client restera malgré tout redevable du paiement du service.

Article 11 : Résiliation de l’Option

11.1 Résiliation automatique

La résiliation du Contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur met automatiquement fin à l’option de stockage associée.

Le service de stockage virtuel du Client deviendra inactif à la date effective de résiliation du Contrat et les kWh stockés seront cédés à titre gracieux au Fournisseur.

Le Client restera redevable de l’intégralité du forfait mensuel du mois de résiliation.

11.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client a la possibilité de résilier uniquement le service de stockage virtuel. Il devra en informer le Fournisseur par courriel à l’adresse : serviceclient@domuneo-energie.com

La résiliation du service de stockage virtuel sera alors effective dès la fin du mois de réception de la demande de résiliation par le Fournisseur. Le Client restera redevable de l’intégralité du forfait mensuel du mois de résiliation du service de stockage virtuel auquel il a souscrit.

Le Client bénéficiera toujours de l’offre de fourniture d’énergie du Fournisseur et rebasculera sur l’offre de fourniture sans options.

Si le Client n’a pas choisi une nouvelle solution de valorisation du surplus de production de son Installation, ledit surplus sera toujours rattaché au périmètre d’équilibre du Fournisseur ou de l’entité mandatée par le Fournisseur. Il incombe au Client de faire les démarches afin de retenir un nouveau Responsable d’équilibre. Le Client autorise de fait le Fournisseur ou l’entité mandatée par le Fournisseur à accéder aux données afin de gérer le surplus. Ce surplus sera cédé à titre gratuit au Fournisseur, jusqu’à l’intervention d’un nouveau Responsable d’équilibre. Le Fournisseur n’a pas d’obligation d’achat du surplus une fois que le Contrat est résilié.

Si le Client souhaite changer de Responsable d’équilibre pour la partie relative au surplus d’électricité produite, il devra veiller à mettre fin au service de stockage virtuel souscrit selon les modalités définies ci-dessus. Si le Client effectue un changement de responsable d’équilibre sans l’avoir communiqué préalablement au Fournisseur, il mettra fin de fait au service de stockage virtuel souscrit à la date de ce changement. Le Fournisseur se réserve le droit de continuer à facturer ce service jusqu’à la réception de sa demande de résiliation en bonne et due forme.

Si le Client venait à procéder à la résiliation du Contrat et/ou de l’option de stockage virtuel et souhaitait ensuite bénéficier à nouveau d’un de ces services, le Fournisseur se réserve le droit de ne procéder à l’activation de sa nouvelle batterie qu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant son acte de résiliation.

Article 12 : Accès aux données de consommation

En souscrivant à l’option de stockage virtuel, le Client autorise expressément le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à communiquer ses données d’injection (injection informative journalière et demi-horaire notamment) ainsi que les données antérieures à la conclusion de son Contrat au Fournisseur afin que ce dernier puisse notamment lui fournir un devis, analyser son injection, enrichir des statistiques et établir ses factures.

Les données concernées sont :

– les données journalières : le Client autorise le Fournisseur à collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ses données quotidiennes (index et puissance max/jour) pour le suivi de son injection. Cela permet de fiabiliser les modèles de calcul associés aux options de stockage virtuel.

– les données de consommation au pas 15min : le Client autorise le Fournisseur à collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ses données au pas 15min, en plus des données quotidiennes (index et puissance max/jour.  Ces données complémentaires de suivi de l’injection quotidienne sont stockées 2 ans.

Documents références

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les documents suivants sont mis à disposition pour consultation :

Synthèse DGARD – Enedis (PDF)

Synthèse DGARD – Electricité de Strasbourg (PDF)

Ces documents sont fournis à titre informatif par les gestionnaires de réseau de distribution. Ils précisent les conditions d’accès et d’utilisation du réseau dans le cadre d’une installation photovoltaïque.